Scolarisation
Tous les élèves peuvent être scolarisés dans l’école ou l’établissement scolaire de référence qui est, généralement, le plus proche du domicile.
Pour un élève en situation de handicap, il peut être dérogé à cette règle lorsque les aménagements nécessaires à sa scolarité ne peuvent être mobilisés au sein de cet établissement de référence.
Sommaire
- 5 FEVRIER 2023
Premiere demande MDPH
- aides à la scolarisation en milieu ordinaire (aide humaine à l'école, ULIS, matériel pédagogique adapté).
- Orientation vers un établissement ou service médico-social ( SESSAD, IME, DITEP).
- début MARS 2023
Demande de maintien en maternelle
- 31 mars 2023
orientation vers les unités d'enseignements autisme
orientation vers une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ou élémentaire autisme (UEEA).
- début mars 2023
Renouvellement ( l'enfant bénéficie déjà d'un PPS)
- aides à la scolarisation en milieu ordinaire (aide humaine à l'école, ULIS, matériel pédagogique adapté).
- Au plus tard 6 mois avant la fin du droit.
Renouvellement de l'orientation
orientation vers les services et établissement médico-sociaux ( IME,SESSAD, DITEP) :
Préparation rentrée scolaire
Pour faciliter le traitement du flux important de demandes, nous vous invitons à déposer votre dossier :
Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Il a pour objet d’organiser la scolarité de l’élève handicapé. C’est un document écrit qui définit les accompagnements et aides nécessaires en fonction des besoins de l’élève : accompagnement thérapeutique ou éducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aménagements et adaptations pédagogiques.
Le PPS, élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’élève handicapé. C’est sur la base de ce projet que la Commission des Droits et de l’Autonomie prend les décisions concernant l’orientation de l’enfant et les aides possibles.
La réalisation du projet personnalisé de scolarisation par la MDPH nécessite l’intervention de plusieurs acteurs autour de l’élève et sa famille.
- L’équipe éducative : Composée des enseignants, de la famille et de professionnels s'occupant de l'enfant. Elle est réunie par le Directeur de l’établissement chaque fois que l’examen de la situation d’un élève l’exige et notamment lors d’une première demande de PPS. Elle remplit le "GEVA-SCO 1ere demande" document utilisé au niveau national pour recueillir les besoins de l'enfant.
- L'enseignant référent : il a pour mission d'informer la famille et d'accompagner l'élève en situation de handicap dans la mise en oeuvre du PPS.
- L'équipe de suivi de la scolarisation : elle est composée des mêmes acteurs que l'équipe éducative. Elle intervient lorsque l'élève a déjà un PPS pour évaluer les actions mises en oeuvre. Elle est organisée au moins une fois par an par l'Enseignant référent.
- L'enseignant transmet ensuite à la MDPH le "GEVA-SCO renouvellement" pour l'élaboration du PPS.
Les différentes possibilités de scolarisation
Scolarité individuelle en milieu ordinaire
Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés à l'école maternelle.
La scolarisation d’ un élève en situation de handicap dans une classe ordinaire, qu’elle soit réalisée à temps plein ou partiel, passe par une adaptation des conditions d'accueil dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) permettant de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de chaque élève en situation de handicap.
Scolarisation collective en milieu ordinaire au sein d’un dispositif collectif spécialisé (ULIS)
Les Unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) permettent l’accueil dans une école primaire, un collège, un lycée général, technologique ou professionnel, d’élèves présentant des besoins particuliers liés au handicap.
Les ULIS peuvent accueillir des élèves présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement, des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés ou maladie invalidante.
L’orientation en ULIS est proposée par la CDAPH dans le cadre du PPS de l’élève.
L’Education Nationale procède à l’affectation dans une ULIS du département. C’est le Directeur de l’établissement qui procède à l’inscription de l’élève à la demande des parents.
Scolarisation en établissement médico-social
Certains enfants nécessitent avec accord de la famille, une orientation en établissement spécialisé. Une fois pris en charge dans cet établissement la scolarisation peut se faire :
- dans l’établissement si celui-ci dispose d’une unité d’enseignement,
- à l’extérieur (dans une classe ordinaire, dispositif spécialisé ou unité d’enseignement externalisée dans un établissement scolaire).
- ou selon un temps partagé dans l’établissement et à l’extérieur.
La scolarisation peut se faire à temps plein ou en temps partiel.
En savoir plus sur les établissements et services médicaux pour les enfants
Les aides qui nécessitent une demande à la MDPH
L’aide humaine (anciennement appelée Auxiliaire de Vie Scolaire)
La présence de l’aide humaine favorise la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les écoles ordinaires (école, collège, lycée).
L’accompagnement par une personne chargée de l’aide humaine n’est pas une condition à la scolarisation.
Il s’agit d’un accompagnement qui répond à des besoins particuliers et qui contribue à la réalisation du projet individuel de scolarisation d’un élève en milieu scolaire ordinaire en écoles, collèges ou lycées.
Par sa présence active, il permet à l’enfant d’exploiter au maximum ses capacités pour favoriser une prise d’autonomie.
Le matériel pédagogique adapté
La scolarité d’un élève en situation de handicap peut-être facilitée par l’utilisation de matériel pédagogique adapté. Ce matériel pédagogique à usage individuel est mis à disposition de l’élève par les académies, dans le cadre d’une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques…). Tant que l’élève est scolarisé dans la même académie et si la notification n’est pas échue, il peut conserver le matériel pédagogique adapté qui lui a été attribué.
La nécessité pour l’élève de disposer de ce matériel est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dans le cadre du PPS de l’élève.
Les services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont constitués d’équipes pluridisciplinaires dont l’action consiste à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l’enfant et de l’adolescent.
Selon leur spécialité et selon l’âge des enfants qu’ils suivent, ces services peuvent porter des noms différents :
- Service d’Education Spéciale et de Soins a Domicile (plusieurs types de handicap) ;
- Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (déficients sensoriels de 0 à 3 ans- SAFEP) ;
- Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (déficients auditifs après 3 ans- SSEFIS) ;
- Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (déficients visuels) ;
Le soutien du SESSAD prend des formes variables selon les besoins de l’enfant. Il peut comprendre des actes médicaux spécialisés, des rééducations dans divers domaines : kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, etc. Souvent, l’intervention d’un éducateur spécialisé sera utile.
Si les personnels du SESSAD interviennent en milieu scolaire, une convention est signée entre, d’une part, l’inspecteur de la circonscription (par délégation du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) pour une école ou le chef d’établissement pour les collèges et lycées et, d’autre part, le responsable du SESSAD pour déterminer les modalités pratiques des interventions.
Bon à savoir
L’attribution d’une aide humaine (individuelle ou mutualisée) est de la compétence de la CDAPH, la mise en oeuvre de l’aide humaine dans l’établissement est de la compétence de l’Education nationale.
Le transport scolaire adapté
Pour les élèves en situation de handicap notamment les élèves orientés vers des dispositifs spécialisés en dehors de l’établissement de référence, la prise en charge par le Conseil départemental des frais de transport scolaire peut compléter les mesures inscrites au P.P.S.. Au regard de chaque situation et de la modalité de transport proposée par la MDPH, le Conseil départemental choisit avec la famille le mode de prise en charge approprié selon le cas :
- Remboursement des frais engagés par la famille si elle assure elle-même le transport.
- Prise en charge financière pour le trajet lieu de scolarisation-domicile (1 aller-retour quotidien) en bus scolaire ou en transport en commun,
- Mise en place d’un taxi collectif ou individuel lorsque le handicap le nécessite.
Pour plus d'informations, consultez le site du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
IMPORTANT : La MDPH ne décide pas du transport scolaire et n'envoie pas de notification de décision à la famille. Elle rend un avis transmis au Conseil départemental, seul compétent pour la mise en oeuvre du transport.
Les aides qui ne nécessitent pas une demande à la MDPH
Le Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)
C’est un plan coordonné d’actions conçu pour répondre aux besoins d’un élève lorsqu’il apparait qu’il risque de ne pas maitriser les connaissances et les compétences du socle commun. Il est proposé à l’école élémentaire et au collège.
Il est élaboré par l’équipe pédagogique avec des membres du RASED, discuté avec les parents et présenté à l’élève.
Toutes les écoles du Puy-de-Dôme sont en lien avec un RASED dont elles peuvent transmettre les coordonnées.
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Le PAI permet de préciser les adaptations nécessaires ( aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, etc) pour les enfants et adolescents dont l’état de santé (ex : asthme, epilepsie, allergie,…..)rend nécessaire l’administration de traitement ou protocoles médicaux afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaire que possible. Il est rédigé par le médecin de l’Education nationale.
Hormis les aménagements prévus dans le cadre du P.A.I., la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires.
Tous les établissements scolaires ont un médecin scolaire de secteur dont ils peuvent transmettre les coordonnées.
Le Plan d’accompagnement personnalisé (PAP)
Il permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
Le PAP peut- être demandé par l’équipe pédagogique ou la famille et nécessite l’avis du médecin de l’Education nationale. Il n’ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle, etc.° ou de dispense d’enseignement).
Il est rédigé sur la base d’un modèle national et est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements et adaptations pédagogiques déjà mis en place et de les faire évoluer.
Le PAP devient l'unique dispositif destiné à ces élèves. Ils peuvent toutefois bénéficier également d'un PAI lorsqu'une pathologie le justifie (allergie ou intolérance alimentaire, maladie nécessitant un protocole d'urgence, etc.).
Le PAP n’est pas un préalable à la saisine de la MDPH. Dès lors qu’un élève bénéficie de mesures de compensation au titre du handicap, il relève d’un PPS pour toute demande relative à un aménagement pédagogique.
Pour aller plus loin :
Consulter le document « répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? » sur le site de l’Education nationale www.education.gouv.fr
Les aménagements et adaptations pédagogiques
Des aménagements dans l’école et des adaptations pédagogiques en classe ont pu être proposés dans le cadre d’un PAP, PPRE ou d’un PAI. Ils peuvent ensuite être validés et ajustés dans un PPS.
L’aménagement dans l’école est conçu en équipe et vise l’accessibilité.
Exemples : installation de la classe de l’élève handicapé en fauteuil dans un local au rez-de-chaussée ; organisation d’une scolarisation à temps partagé sur plusieurs niveaux de classe.
Les adaptations pédagogiques sont gérées dans la classe par l’enseignant.
Exemples : adaptation des supports visuels pour aider aux apprentissages, articulation face à un élève malentendant pour lui permettre la lecture labiale,…
Les enseignants spécialisés du pôle ressources ASH peuvent apporter leur conseil, à la demande des enseignants pour une réflexion sur les aménagements et adaptations les mieux appropriées à chaque situation. Ils peuvent également apporter leurs contributions pour évaluer les besoins d’un élève.
Contact :
Pole ressources ASH Tél. 04 73 60 98 60 – ien-ash63@ac-clermont.fr
Le Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED)
Ce dispositif existe à l’école primaire (maternelle et élémentaire). Sur le temps scolaire, il propose trois types d’aides :
- A dominante pédagogique : dispensée par un enseignant spécialisé dans l’aide aux apprentissages
- A dominante rééducative : dispensée par un enseignant spécialisé dans l’aide à l’adaptation à la vie scolaire
- Psychologique : apportée par un psychologue de l’Education Nationale.
Généralement le RASED est intervenu auprès de l’élève en situation de handicap en amont de l’élaboration du PPS.
Dans certains cas, le PPS relaie un PPRE, ce qui n’exclut pas la poursuite des aides mises en place.
Les aménagements pour les examens et contrôles
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter à tous les examens et concours dans des conditions aménagées si nécessaire : aide d’une tierce personne, augmentation d’un tiers du temps des épreuves, utilisation d’un matériel spécialisé, dispense d’épreuve de langues vivantes…
De plus, les candidats handicapés peuvent être autorisés à conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d’un examen. Ils peuvent également demander à bénéficier d’adaptations d’épreuves ou de dispenses d’épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque examen.
Afin de solliciter ces aménagements, il convient de s’adresser au chef de l’établissement fréquenté.
Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés avec les enseignants, le chef d’établissement ou le directeur d’école en lien avec le projet personnalisé de l’élève.
Il appartient aux candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examens de transmettre leur demande, accompagnée d’informations médicales permettant l’évaluation de leur situation, à un médecin désigné par la CDAPH, par l'intermédiaire de l’établissement fréquenté.
Dossier : pièces obligatoires à fournir
- Formulaire de demande MDPH complété, daté et signé en dernière page,
- Le certificat médical MDPH de moins de 6 mois, rempli , signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste).
Pour une toute première demande :
- Une photocopie recto-verso des cartes d'identité de l'enfant et des parents ou du livret de famille,
- Une photocopie d’un justificatif de domicile.
Pour une demande d'aide à la scolarisation :
- le Geva scolaire ( à demander à l'école), il sera complété lors d'une réunion de l'équipe éducative.
Dossier : pièces complémentaires à fournir
les bulletins ou documents d'évaluation scolaires
les bilans des professionnels qui suivent l'enfant (si suivi) : orthophonie, suivi psychologique, psychomotricité....
- une copie des justificatifs, devis, bilan de suivis et factures acquittées relatifs aux frais en lien direct avec la compensation du handicap de l’enfant
Pour les renouvellements d'orientation en établissement (IME, SESSAD, DITEP) :
- un bilan établi par l'établissement.