Mentions légales
Cette page regroupe l’ensemble des obligations légales définies par la loi pour la confiance dans l'économie numérique et devant être mises à disposition du public.
Sommaire
Le site internet www.mdph.puy-de-dome.fr est un service offert par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Éditeur
Dénomination et raison Sociale
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Forme juridique
Collectivité territoriale
Coordonnées :
Hôtel du Département
24 rue Saint-Esprit
63033 Clermond-Ferrand Cedex 1
Tél : 04 73 42 20 20
Fax : 04 73 42 20 04
Adresse électronique : contact@puy-de-dome.fr
N° SIREN/SIRET
226 300 010 / 226 300 010 00015
N° TVA Intracommunautaire
FR2D 226 300 010
Directeur de publication
Lionel CHAUVIN (Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme)
Responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :
Elsa PACAUT
Conseillère juridique
Direction Juridique et de la Commande Publique
24 rue Saint-Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04 73 42 47 53 / Fax : 04 73 42 38 87
Les informations publiées sont régulièrement vérifiées par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d'informations, contactez le webmaster du site en utilisant le formulaire Contact
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Protection de vos données personnelles et de vos droits
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Pour la gestion de ses activités, la MDPH du Puy-de-Dôme utilise un système informatique (logiciel) permettant de traiter les données personnelles qui lui sont confiées par ses usagers pour constituer leur dossier, évaluer leurs droits à bénéficier des aides et accompagnements entrant dans le périmètre de ses missions.
Vos informations personnelles et sensibles sont réservées à l'instruction, la constitution et le suivi de votre dossier et sont susceptibles d’être transmises à nos partenaires institutionnels dans un cadre légal. Elles font également l’objet d’une anonymisation pour évaluation de notre activité, études statistiques (ex : enquêtes de l’Etat, nombre et type des demandes, droits et prestations attribués,…).
Vos informations personnelles collectées par le biais de formulaires que ce soit en ligne, sur papier ou saisie orale directe proviennent soit :
- d'une communication directe et volontaire de votre part,
- d’un échange de données entre partenaires institutionnels habilités par la loi à les traiter. De ce fait, vous ne pouvez vous opposer à ces échanges (ex : Services de l’Etat, du Département, CPAM, CAF, MSA,… ),
- d’une communication, avec votre consentement, d’informations transmises par votre médecin traitant, CHU, travailleur social….pour constituer votre dossier.
Vos données font l’objet de traitements et de diffusions prévues par la Loi auxquelles vous ne pouvez vous opposer. En dehors de ce cadre réglementaire, aucune information n'est collectée ni diffusée à votre insu et vous serez informé de votre accord nécessaire à tout autre traitement et/ou diffusion et de la possibilité de vous y opposer en retirant votre consentement.
Vous pouvez également décider du sort à réserver à vos données après votre décès. Vos informations personnelles seront conservées jusqu’au terme des délais fixés par la loi, avant épuration ou archivage au titre du code du patrimoine.
Le caractère obligatoire ou facultatif des informations à communiquer est indiqué sur nos formulaires de saisie de vos informations personnelles. A défaut de réponse, votre demande ne pourra être instruite.
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2018, toute personne, tout partenaire apparaissant dans nos fichiers bénéficie d’un droit de communication, de rectification, de suppression de ses informations personnelles. Pour toute demande, la communication d'une pièce permettant la vérification de votre identité sera obligatoirement exigée.
Votre demande de droits d’accès peut être effectuée soit au guichet d’accueil de la MDPH (demande écrite exigée), soit par courrier, soit par courriel.
Une réponse vous sera adressée dans les huit jours à réception de votre demande.
Contact :
MDPH
11 rue Vaucanson
63100 CLERMONT-FERRAND
mdph@mdph63.fr
Messagerie « nous contacter »
La messagerie en ligne permet de répondre à vos questions et demandes diverses. Vos données personnelles communiquées via cette messagerie « nous contacter » seront supprimées après traitement ou conservées pendant une durée de 2 mois maximum dans nos bases de données. Le caractère obligatoire des informations à communiquer est indiqué sur le formulaire de saisie en ligne étant précisé que ces données et adresses électroniques ne font l'objet d'aucune diffusion ni cession à des tiers. A défaut de disposer de ces informations votre demande ne pourra être instruite.
Délégué à la protection des données de la MDPH63
Pour la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, la MDPH a désigné un délégué à la protection des données.
Contact :
donnees.personnelles@mdph63.fr
Vous avez également la possibilité d’adresser vos réclamations à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).
Partenaires dans les missions de la MDPH
La MDPH, groupement d’intérêt public, associe tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes handicapées : le Département du Puy-de-Dôme, les organismes locaux (CPAM), (Caf), (MSA) les services de l’Etat : Direction départementale de la cohésion sociale, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Agence régionale de santé, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’Agefiph et l’inspection académique. D’autres organismes peuvent également être associés.
Traitement - Hébergement des données
Le traitement informatique des données de la MDPH, leur hébergement, leur sécurité sont actuellement assurés sur le système d’information du Département du Puy-de-Dôme, dans le cadre d’une convention de partenariat. La confidentialité d’accès à ces données relevant du secret est garantie par cloisonnement et habilitation aux seuls personnels soumis au secret de la MDPH, et administrateurs et informaticiens en charge du suivi technique.
Newsletter
Pour recevoir les newsletter (actualités) proposées par le Département, votre consentement sera recherché et votre adresse électronique requise.
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos envois, vous avez la possibilité de vous désinscrire grâce au lien de désinscription qui apparaît en bas de chaque newsletter.
Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de « contact » en ligne ou adresser un courrier à la Direction de la Communication du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, 24 rue Saint-Esprit, 63033 CLERMONT-FERRAND, en précisant le nom de la newsletter et l’adresse email concernée par la demande. Votre demande de suppression sera traitée sous un mois maximum à réception.
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Confiance dans l'économie numérique
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