La MDPH étudie votre demande et évalue les besoins de compensation du handicap.
La CDAPH donne l’accord ou non pour que vous perceviez l’aide demandée.
La CAF vous verse l'AEEH et vous accompagne tout au long de l’ouverture de vos droits.
Sommaire
Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Qu'est-ce-que c'est ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, sans conditions de ressources.
Cette allocation peut être combinée avec six compléments en fonction de la nature ou de la gravité du handicap.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, l'enfant en situation de handicap doit :
- Etre âgé de moins de 20 ans
- Résider, ainsi que son parent ou représentant légal qui signe la demande d'AEEH, en France de façon permanente
- Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ou avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et à condition que :
- L’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
- Ou que son état nécessite le recours à un dispositif d'accompagnement spécialisé,
- Ou que sa situation nécessite des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)
Montant
L'AEEH est une allocation mensuelle. Son montant est révisé chaque année.
Pour connaître les montants et les modalités de l'AEEH :
- Sur le montant de l'AEEH, consulter le site du Service Public
- Consulter le site de la CAF
Complément AEEH
Qu'est-ce-que c'est ?
En plus de l’allocation de base, il peut être ajouté un complément d'allocation dont le montant est gradué en catégories.
Il existe six catégories de complément.
Catégories
Les catégories sont définies en fonction :
- Des dépenses liées au handicap de l'enfant
- De l’arrêt ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents provoqué par le handicap
- De la nécessité d'embaucher une personne supplémentaire
Bon à savoir
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. L'éligibilité à la PCH est déterminée sur la base de 19 activités en référence à celles d'un enfant du même âge sans problème de santé.
Les volets de la PCH
Volet 1 : aide humaine
Les besoins en aide humaine peuvent être reconnus dans les 3 domaines suivants :
- Les actes essentiels de l’existence : toilette, habillage, alimentation, élimination; les déplacements intérieurs et extérieurs; la vie sociale.
- La surveillance régulière : assurer un maintien à domicile dans des conditions sécurisées.
- Les besoins éducatifs (pour les enfants soumis à l'obligation scolaire 6-16 ans) attribuées sous certaines conditions très précises.
ATTENTION : les frais d’aide-ménagère, d'aide à la parentalité et les besoins liés à l'absence de mode de garde pour les enfants ne sont pas couverts par la PCH.
Volet 2 : aides techniques
Il s’agit de « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. » (Référentiel D.245-10 du CASF)
Exemples d’aide technique:
- fauteuil roulant et accessoire,
- couverts adaptés,
- rehausseur WC...
Volet 3 : aménagement du logement, du véhicule et surcoût lié au transport
L'aménagement du logement :
Seuls les frais d’aménagement lié au handicap de la personne peuvent être en charge totalement ou partiellement.
Quelques exemples
- agrandir les encadrements de portes parce que la personne puisse circuler dans son logement en fauteuil roulant,
- mettre en place un contrôle d’environnement,
- aménager un logement pour une personne sourde ou malentendante,
- déménager vers un logement adapté.
Les frais liés au déménagement peuvent être pris en charge uniquement si le changement du logement est engendré par la situation de handicap.
Ces demandes peuvent faire l’objet de la visite d’ergothérapeute visant à étudier les possibilités les plus adaptées.
L'aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport :
Cette aide, prend en charge le surcoût lié à l’aménagement d’un véhicule, ou du tiers qui assure les déplacements de la personne handicapée. Aussi, la prise en charge partielle d’un transport spécifique.
Volet 4 : charges exceptionnelles et les frais spécifiques
Les frais spécifiques
Ce sont des dépenses régulières et prévisibles liées au handicap.
Exemples :
- protections pour incontinence
- entretien courant d’une audioprothèse (achat de piles)
Montant maximum : 100 € par mois.
Les charges exceptionnelles
Ce sont des dépenses ponctuelles liées au handicap, qui ne sont pas prises en charge par un autre volet de la PCH.
Exemples :
- surcoût liés à l’apprentissage de la conduite automobile,
- surcoût lié à un séjour de vacances adaptées.
Montant maximum : 1800 euros sur 3 ans.
Volet 5 : aides animalières
Elles comprennent des aides pour l’entretien d’animaux « aidants » tels que des chiens guides d’aveugle et chiens d’assistance. Le chien doit être éduqué dans une structure labellisée.
Conditions d'attributions
Conditions administratives
Résider en France de façon stable et régulière,
Avoir moins de 20 ans.
Conditions liées au handicap
- Etre bénéficiaire de l'AEEH de base,
- Ouvrir droit à un complément d'AEEH,
- Condition spécifique pour la PCH :
- Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, sur une durée prévisible d’au moins un an, dans les quatre domaines fixés par la réglementation, à savoir :
- Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans son logement ou à l’extérieur)…
- Entretien personnel : se laver, s’habiller, manger et boire…
- Communication : parler, entendre…
- Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps et l’espace....
AEEH ou PCH : comment choisir ?
L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation va évaluer la situation et les besoins de votre enfant, en tenant compte de votre projet de vie. Elle vous communiquera ensuite un document appelé plan personnalisé de compensation qui comportera les montants de chacune des deux prestations. Vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux.
Dans tous les cas, c'est la CDAPH qui prend les décisions concernant l'ensemble de vos demandes.
Pour en savoir plus, télécharger le fascicule "Complément de l'AEEH ou PCH : Comment choisir ?"
Dossier : pièces obligatoires à fournir
- Formulaire de demande MDPH complété, daté et signé en dernière page,
- Le certificat médical MDPH de moins de 6 mois, rempli , signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste).
Pour une toute première demande :
- Une photocopie recto-verso des cartes d'identité de l'enfant et des parents ou du livret de famille,
- Une photocopie d’un justificatif de domicile.
Pour une demande d'aide à la scolarisation :
- le Geva scolaire ( à demander à l'école), il sera complété lors d'une réunion de l'équipe éducative,
- les bulletins scolaires
Dossier : pièces complémentaires à fournir
une copie des justificatifs, devis, bilan de suivis et factures acquittées relatifs aux frais en lien direct avec la compensation du handicap de l’enfant