Carte mobilité inclusion
Sommaire
Qu'est-ce-que c'est ?
La Carte Mobilité Inclusion remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement et permet notamment une meilleure sécurisation des cartes. Elle est directement fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
La CMI peut comporter deux supports :
- un support pour la mention priorité ou invalidité,
- un support pour la mention stationnement
Les conditions d'attribution et les avantages que procurent ces cartes restent inchangés.
Mes cartes sont–elles toujours valables ?
Oui. Si vous bénéficiez d’une de ces cartes à durée limitée, vous pouvez continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité.
Si vous bénéficiez de la carte européenne de stationnement et/ou de la carte d’invalidité à titre définitif, ces cartes restent valables jusqu’au 30 juin 2026.
Vous devrez faire une demande de CMI avant le 30 juin 2026 afin de bénéficier du nouveau support de la carte, vos droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.
Fabrication et Délivrance de la CMI
La Carte Mobilité Inclusion est réalisée par l’Imprimerie Nationale. Pour réaliser les cartes, l’imprimerie nationale met à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail internet www.carte-mobilite-inclusion.fr
et un numéro de téléphone 0 809 360 280 (serveur vocal interactif), permettant de suivre l’état de fabrication de la CMI.
Les étapes de réalisation de votre CMI
- Attribution de la CMI par le Président du Conseil Départemental après avis de la CDAPH (vous recevez la notification de décision par courrier)
- L’imprimerie nationale vous adresse un courrier vous permettant de vous identifier sur le portail bénéficiaire et vous demande l’envoi d’une photo pour établir la carte. (Vous pourrez renvoyer la photo par courrier ou la téléverser au format numérique via le portail bénéficiaire).
- Une fois la photo reçue, l'imprimerie nationale procède à la fabrication de votre carte puis vous l'envoie à domicile. (Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte via le portail bénéficiaire ou en appelant le serveur vocal interactif).
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service client de l'Imprimerie Nationale par mail : contact-cmi.beneficiaire@imprimerienationale.fr
Demande de duplicata
Depuis le 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, la demande de duplicata se fait exclusivement auprès de l'Imprimerie Nationale :
Vous utilisez internet : via votre espace personnel sur le portail bénéficiaire www.carte-mobilite-inclusion.fr
, télécharger le guide vous n'utilisez pas internet : depuis le 6 juillet 2021, vous pouvez demander à la MDPH de faire la demande pour vous, il vous suffira ensuite de régler le duplicata par chèque bancaire.
Vous pouvez également demander un second exemplaire de CMI-Stationnement.
Le duplicata et le second exemplaire de carte sont payants (10 euros TTC chacun) et à votre charge.
Carte Mobilité Inclusion mention invalidité
Avantages
La carte d’invalidité permet d’obtenir :
- Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les files d’attente des établissements accueillant du public
- Une gratuité dans certains transports et lieux publics pour l’accompagnateur si la carte d’invalidité comporte les mentions « besoin d’accompagnement » ou/et « cécité » (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).
- Un avantage fiscal (le titulaire de la carte obtient une demi-part supplémentaire sur la déclaration de revenus).
Conditions
La CMI mention invalidité est destinée à toute personne :
- Dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %,
- Ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale,
- Ou qui est bénéficiaire de l’APA GIR 1 ou 2 selon la grille nationale AGGIR
Elle est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif.
La carte Mobilité Inclusion mention invalidité
Avantages de la carte
La carte d’invalidité permet d’obtenir :
- Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les files d’attente des établissements accueillant du public
- Une gratuité dans certains transports et lieux publics pour l’accompagnateur si la carte d’invalidité comporte les mentions « besoin d’accompagnement » ou/et « cécité » (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).
- Un avantage fiscal (le titulaire de la carte obtient une demi-part supplémentaire sur la déclaration de revenus)
Condition
La CMI mention invalidité est destinée à un enfant en situation de handicap :
- Dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %
Elle est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif.
La Carte Mobilité Inclusion mention stationnement
Avantages de la carte
Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Condition
La CMI mention stationnement, est destinée à toute personne :
- Atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
La carte Mobilité Inclusion mention priorité
Avantages de la carte
- Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
- Une priorité dans les files d’attente
Condition
La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 %, et pour laquelle la station debout est considérée pénible.
La Carte Mobilité Inclusion Stationnement pour les personnes morales
Procédure
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, peuvent bénéficier de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées. La procédure d'attribution diffère de celles des personnes physiques.
La CMI est attribuée par le représentant de l'Etat qui doit se fonder sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué (CASF, art. R 241-21).
La durée d'attribution ne peut excéder 10 ans.
La CMI- Stationnement personne morale est réalisée par l'Imprimerie Nationale.
Qui contacter ?
la demande doit être adressée à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité administrative
2, rue Pélissier - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
courriel : ddets-protection-droits@puy-de-dome.gouv.frLe demandeur doit fournir sa raison sociale ainsi que son adresse précise, ses missions et le public concerné par le transport collectif, le type de véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation.
Comment faire la demande?
En déposant un dossier à la MDPH avec :
- le formulaire de demande MDPH,
- le certificat médical MDPH rempli et signé par un médecin.
Retrouver les formulaires sur la page Télécharger le dossier