Sommaire

Allocation Adultes Handicapés (AAH)

Qu'est-ce que c'est ?

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères de handicap, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Les conditions liées au handicap

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente : 

  • supérieur à 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi compte tenu de son handicap. 

Qu'est-ce que le taux d'incapacité ?

Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. 

Les conditions administratives

La personne handicapée doit être âgée :

  • De plus de 20 ans
  • Ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Âge maximum pour bénéficier de l’AAH :

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.
  • En cas d'incapacité supérieure à 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Durée d'attribution et renouvellement

La durée d’attribution peut varier de 1 an à 20 ans. La décision prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

La CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) assurent le versement de l’AAH, après avoir vérifié les conditions administratives et financières.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la CAF

Renouvellement

Le renouvellement de l’AAH n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une nouvelle demande, auprès de la MDPH, 6 mois avant l’échéance.

Dossier

Pièces obligatoire à fournir

  • Formulaire de demande MDPH complété, daté et signé en dernière page,
  • Le certificat médical MDPH daté de moins de 6 mois, rempli , signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste)
  • Pour toute première demande :
  • Une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande en cours de validité.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile 

Pièce complémentaire pour une demande AAH

  • Curriculum Vitae (CV),
  • Photocopie de bilans d’accompagnement professionnel (stages, bilans d’orientation, bilans de compétences, bilans de formation de tous opérateurs - GRETA, AFIPA, Pôle emploi, Cap Emploi, Mission locale, entreprise adaptée…
  • Si vous êtes salarié, la fiche d’aptitude de la médecine du travail à faire remplir par le médecin du travail (disponible sur notre site www.mdph63.fr onglet « Effectuer une demande » ou « Informations pratiques »).

Complément AAH

Qu'est-ce que c'est ?

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à AAH pour constituer un revenu complémentaire. 

Son but est de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées étant dans l'incapacité de travailler. 

Les conditions

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez remplir les conditions suivantes 

  • Percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail
  • Avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, liée à votre situation de handicap, être connue par la CDAPH
  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément
  • Disposer d'un logement indépendant (…Une personne hébergée au domicile d’un particulier n'est pas considérée comme occupant un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé).

Le montant

Le montant du complément de ressources est calculé par la CAF et sous certaines conditions de ressources.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la CAF ou sur le site du service-public.

Le délai

Le complément de ressources est versé entre 1 et 5 ans en fonction de la décision de la CDAPH.

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou lors de l’ouverture des droits à la retraite. 

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Les volets de la PCH

Volet 1 : l'aide humaine

Les besoins en aide humaine peuvent être reconnus dans les 3 domaines suivants :

  • les actes essentiels de l’existence : toilette, habillage, alimentation, élimination; les déplacements intérieurs et extérieurs; la vie sociale.
  • la surveillance régulière : assurer un maintien à domicile dans des conditions sécurisées,
  • les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

ATTENTION l’aide-ménagère, la préparation des repas ne sont pas pris en charge par la PCH aide humaine.

Il existe également deux forfaits dans le cadre du volet Aide humaine :

  • le forfait surdité :
  • le fofait cécité  :

Volet 2 : les aides techniques

Il s’agit de « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. » (Référentiel D 245-10 du CASF)

Exemples d’aides techniques:

  • fauteuil roulant et accessoire,
  • couverts adaptés,
  • rehausseur WC...

Volet 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoût liés au transport

L'aménagement du logement :

Seuls les frais d’aménagement lié au handicap de la personne peuvent être en charge totalement ou partiellement.
Quelques exemples

  • agrandir les encadrements de portes parce que la personne puisse circuler dans son logement en fauteuil roulant,
  • mettre en place un contrôle d’environnement,
  • aménager un logement pour une personne sourde ou malentendante,
  • déménager vers un logement adapté.
    Les frais liés au déménagement peuvent être pris en charge uniquement si le changement du logement est engendré par la situation de handicap.

Ces demandes peuvent faire l’objet de la visite d’ergothérapeute visant à étudier les possibilités les plus adaptées. 

L'aménagement du véhicule et  les surcoûts liés au transport :

Cette aide, prend en charge le surcoût lié à l’aménagement d’un véhicule, ou du tiers qui assure les déplacements de la personne handicapée. Aussi, la prise en charge partielle d’un transport spécifique.

Qu'est ce que l'ergothérapie?

L'objectif de l'ergothérapie est de maintenir, restaurer et permettre les activités humaines de manière sécurisée, autonome et efficace. Elle prévient, réduit ou supprime les situations de handicap en tenant compte des habitudes de vie des personnes et de leur environnement.

Volet 4 : les charges exceptionnelles et les frais spécifiques

Les frais spécifiques

Ce sont des dépenses régulières et prévisibles liées au handicap.

Exemples :

  • protections pour incontinence
  • frais de téléassistante

montant maximum : 100 € par mois.

Les charges exceptionnelles

Ce sont des dépenses ponctuelles liées au handicap, qui ne sont pas prises en charge par un autre volet de la PCH.

Exemples :

  • surcout lié à l’apprentissage de la conduite automobile,
  • surcoût lié à un séjour "vacances adaptées".

Montant maximum : 1800 euros sur 3 ans.

Volet 5 : les aides animalières

Elles comprennent des aides pour l’entretien d’animaux « aidants » tels que des chiens guides d’aveugle et chiens d’assistance. Le chien doit être éduqué dans une structure labellisée. 

Les conditions d'attributions

Les conditions administratives

Résider en France de façon stable et régulière

Les conditions liées au Handicap

Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, sur une durée prévisible d’au moins un an, dans les quatre domaines fixés par la réglementation (L245-3 du CASF), à savoir :

  • Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans son logement ou à l’extérieur)…
  • Entretien personnel : se laver, s’habiller, manger et boire…
  • Communication : parler, entendre…
  • Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps et l’espace…

Les critères de la PCH sur le volet aide humaine sont plus restrictifs, il faut présenter ces difficultés dans la partie entretien personnel et le déplacement.

Vous pouvez bénéficier des autres volets de la PCH sans être éligible à la PCH aide humaine.

Les conditions d’âge

Age : de 20 à 60 ans

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans révolus,
  • vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle,
  • Vous percevez l'ACTP OU ACFP, vous pouvez opter pour la PCH à tout âge (si vous remplissez les critères).

Lors du renouvellement de votre demande, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir sous réserve de remplir les conditions d'attribution, et tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Le dossier

Pour toute demande :

  • Une copie du dernier avis d’imposition,
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Pour une demande d’aide humaine :

  • Pour les bénéficiaires de la Majoration Tierce personne (M.T.P.) : la photocopie d’un justificatif d'attribution ou de paiement récent.

Pour une demande d’aide technique :

  • Une copie de la prescription médicale (ORL, neurologue, médecin rééducateur…) et une copie de la préconisation écrite d’un ergothérapeute (centre de rééducation, service d’accompagnement, libéral…),
  • Un devis détaillé et récent (moins de 3 mois) correspondant à la prescription médicale ou à la préconisation.
  • Une copie de la validation des essais de l’aide technique concernée pour les personnes ayant fréquenté un centre de rééducation.

Pour une demande d’aménagement du domicile : 

  • Les plans et des photos du logement  : vue extérieure d’ensemble, vues des pièces ou des espaces à aménager,
  • Les devis détaillés (si possible précisant les surfaces, les spécificités des matériaux, le coût de la pose par produit, le taux de TVA appliqué)
  • la date de votre entrée dans le logement et son année de construction,
  • si vous êtes locataire :
    •  le niveau de participation financière du propriétaire aux travaux d’amélioration du logement, accompagné de son autorisation écrite pour la réalisation des travaux.
    •  Vous êtes locataire d’un bailleur social : attestation du bailleur sur sa possibilité réglementaire de bénéficier de dégrèvement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les travaux d’accessibilit
  •   Les factures des achats de matériaux si vous réalisez vous-même les travaux,
  • Une copie écrite des préconisations d’un ergothérapeute le cas échéant.

Pour une demande de prise en charge des frais de déménagement :

  • Le motif du déménagement, les plans de l’ancien logement, l’adresse et les plans du nouveau logement,
  • deux devis comparatifs de déménageurs.

Pour une demande d’aménagement d’un véhicule :

  • Les devis récents relatifs à l’aménagement du véhicule,
  • Une copie recto-verso du permis de conduire modifié de la personne handicapée ou copie de l’avis de la Préfecture (service des permis de conduire) pour l’aménagement du poste de conduite,
  • Une copie de la carte grise du véhicule,
  • Une copie écrite des préconisations d’un ergothérapeute le cas échéant.

Pour une demande sur les frais de transport :

  • Les motifs et justificatifs des frais de transports sollicités incluant :
  • La nature des transports (congés annuels, travail, sortie d’établissement médico-social,…)
  • Leurs fréquences, 
  • Les trajets exacts (précisions des lieux de départ et d’arrivée, de dépose/ramassage…),
  • Les modalités actuelles (famille, tiers, taxi, transport en commun,…) et celles envisagées.

Pour une demande sur des frais spécifiques et/ou exceptionnels :

  • Des devis actualisés (moins de 3 mois) ou factures (mensuelles ou annuelles pour les dépenses régulières) le cas échéant.

Situation particulière des demandeurs de PCH fréquentant un établissement médico-social

  • (Foyer d’accueil médicalisé, Maison d’accueil spécialisé, Foyer de vie, Service d’accueil de jour,….)

Pour une demande d’aide humaine concernant une personne résidant en établissement médico-social :

  • Le calendrier de présence indiquant les jours de sorties de l’établissement,
  • Le bilan de prise en charge médico-sociale,
  • Une copie du projet d’accompagnement individualisé.

Pour une demande de frais de transport

  • Le mode d’accompagnement (externat, semi-internat, internat), le calendrier de présence en établissement,
  • Toute information relative aux transports organisés par l’Etablissement (navettes notamment) et l’itinéraire du bénéficiaire, le cas échéant, les contraintes éventuelles.

Article mis à jour le 17 septembre 2018