La MDPH est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) présidé par le Président du Conseil départemental et sous tutelle administrative et financière du Conseil départemental. Cette structure juridique permet de regrouper de nombreux acteurs intervenant dans le champ du handicap : le Conseil départemental, l’Etat, les organismes de protection sociale et les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

Sommaire

Fonctionnement institutionnel

Le dispositif créé par la loi du 11 février 2005 est le suivant :

  • Une commission exécutive, organe délibérant de la MDPH ;
  • Un directeur, nommé par le Président du Conseil départemental, dirige la MDPH et met en œuvre les délibérations de la commission exécutive ;
  • Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation en fonction du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (L. 146-8 CASF) ;
  • Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (prestations, orientation scolaire ou professionnelle) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé (L.241-6 CASF) ;
  • Un fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) géré par la MDPH, recueillant les financements de différents contributeurs réunis dans un comité de gestion et dont l’objet est de diminuer les restes à charge auxquels les usagers peuvent être confrontés.

Équipes pluridisciplinaires d'évaluation

Missions

Elles évaluent les besoins de compensation des personnes handicapées au regard de leur projet de vie. Elles les accompagnent dans la recherche des moyens adéquats à la réalisation de leurs projets personnels et professionnels et font des propositions à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) concernant la réponse à leurs demandes.

La pluridisciplinarité des équipes est assurée par la participation de représentants institutionnels et associatifs (médecins, assistantes sociales, enseignants, directeurs d’établissements, etc.) qui apportent leur expertise à l’analyse collégiale et aux préconisations.

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la commission qui décide de l’orientation des personnes handicapées vers des structures médico-sociales et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations.

Cette instance, dans laquelle siègent des représentants du Conseil départemental, de l’Etat, des caisses de sécurité sociale, du monde syndical et patronal et des associations de personnes handicapées, se réunit de façon bimensuelle. Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations des besoins de compensation du handicap réalisées par les équipes pluridisciplinaires et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie.

La personne handicapée (ou son représentant légal) dont la demande fait l’objet d’une décision en CDAPH peut être reçue par la commission. Elle est donc informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur la demande, ainsi que la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. Elle peut, selon son choix, être reçue en Commission plénière ou en commission restreinte.

Composition de la CDAPH

Elle est composée de 23 membres :

  • 4 représentants du Département ; 
  • 3 représentants de l'État et un représentant de l'Agence Régionale de Santé ;
  • 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales ;
  • 2 représentants des organisations syndicales ;
  • 1 représentant des associations de parents d'élèves ;
  • 7 représentants des associations des personnes handicapées et de leurs familles ;
  • 1 membre représentant le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Par ailleurs, siègent à titre consultatif 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées.

Article mis à jour le 07 décembre 2018