Je ne comprends pas les décisions

Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous avez la possibilité d'engager une démarche de conciliation et/ou de contester ces décisions. Il existe deux procédures de recours différentes.

Sommaire

Le recours gracieux

Qu'est-ce que c'est ?

Le recours gracieux consiste à demander à la CDAPH de réétudier votre demande.

Quand faire la demande ?

Vous avez deux mois maximum après réception de votre notification pour demander un recours gracieux.

Comment faire la demande ?

par courrier, en exprimant votre contestation et en y joignant d 'éventuelles pièces complémentaires non transmises initialement.

  • écrire à :

Madame la Présidente de la CDAPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées
11, rue Vaucanson
63000 CLERMONT-FERRAND

Le recours contentieux

Le recours auprès du tribunal administratif

Uniquement pour les demandes de :

  • CMI-Stationnement
  • Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé
  • Orientation professionnelle 

Quand faire la demande ?

Vous avez 2 mois maximum après réception de la notification pour demander un recours contentieux.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez contester la décision de la CDAPH en adressant votre demande de recours à :

Tribunal Administratif

6 Cours Sablon

63000 Clermont-Ferrand Cedex 1

Le recours auprès du tribunal du contentieux et de l'incapacité

Pour toutes les autres demandes (or Carte Mobilité Inclusion mention stationnement, Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, et Orientation professionnelle)

Quand faire la demande ?

Vous avez 2 mois maximum après réception de la notification pour demander un recours contentieux.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez contester la décision de la CDAPH en adressant votre demande de recours à :

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

15bis rue du Pré la Reine

63100 CLERMONT-FERRAND

La conciliation

Qu'est-ce que c'est ?

Lorsqu'un usager est en désaccord avec la décision de la CDAPH et/ou estime que la commission méconnait ses droits, il a possibilité de rencontrer un conciliateur. Personnalité indépendante et qualifiée par son expérience professionnelle, le conciliateur rencontre la personnes lors d'un entretien afin de faire le point sur sa situation. La conciliation ne garantit pas une solution mais elle permet une meilleure compréhension des décisions et favorise le respect des droits des usagers.

Quelle articulation avec les procédures de recours ?

La saisine du conciliateur n'exclut pas la possibilité d'engager une procédure de recours. Les délais de recours ( gracieux et contentieux) sont suspendus durant la démarche de conciliation.

La démarche de conciliation peut aussi intervenir même si un recours est déjà engagé.

Comment saisir le conciliateur ?

La démarche de conciliation peut-être engagée à votre initiative ou vous être proposé(e) par les services de la MDPH. Vous pouvez saisir le conciliateur :

  • par courrier  : en écrivant à la MDPH du Puy-de-Dôme 11 rue Vaucanson 63100 CLERMONT-FERRAND
  • par mail : conciliateurping@mdph63pong.frOuvre une fenêtre pour envoyer un mail
  • par téléphone : 04 73 74 51 35 (informations et prise de rendez-vous avec le conciliateur)

Votre demande doit impérativement indiquer :

  • votre NOM et prénom,
  • vos coordonnées (adresse et téléphone),
  • la ou les décision(s) contestée(s) ou incomprise(s),
  • les raisons de votre saisine.

Article mis à jour le 17 septembre 2018