Je ne comprends pas les décisions
Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous avez la possibilité d'engager une démarche de conciliation et/ou de contester ces décisions.
Sommaire
Le recours administratif préalable obligatoire
Qu'est-ce-que c'est ?
Le recours administratif préalable obligatoire consiste à demander à la CDAPH de réétudier votre demande.
Depuis le 1er janvier 2019, ce recours est obligatoire avant toute démarche de recours contentieux.
Quand faire la demande ?
Vous avez 2 mois maximum après réception de votre notification pour demander le recours administratif.
Comment faire la demande ?
par courrier, en exprimant votre contestation et en joignant les documents suivants :
- copie de la notification de décision que vous contestez,
- tous documents complémentaires que vous jugerez utiles.
votre courrier est à adressé à :
Madame la Présidente de la CDAPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées
11, rue Vaucanson
63000 CLERMONT-FERRAND
Le recours contentieux
Depuis le 1er janvier 2019, le recours administratif préalable obligatoire est une démarche obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours auprès du tribunal administratif
Uniquement pour les demandes de :
- CMI-Stationnement
- Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé
- Orientation professionnelle
Quand faire la demande ?
Vous avez 2 mois maximum après réception de la notification de recours administratif préalable obligatoire pour demander un recours contentieux.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez contester la décision de la CDAPH en adressant votre demande de recours via :
- le portail télérecours citoyen www.telerecours.fr
- par courrier, à :
Tribunal Administratif
6 Cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand Cedex 1
Le recours auprès du Tribunal judiciaire
Pour toutes les autres demandes (or Carte Mobilité Inclusion mention stationnement, Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, et Orientation professionnelle)
Quand faire la demande ?
Vous avez 2 mois maximum après réception de la notification du recours administratif préalable obligatoire pour demander un recours contentieux.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez contester la décision de la CDAPH en adressant votre demande de recours à :
Tribunal judiciaire
Pole social
16, Place de l'Etoile
CS 20005
63033 CLERMONT-FERRAND cedex 1
La conciliation
Qu'est-ce-que c'est ?
Lorsqu'un usager est en désaccord avec la décision de la CDAPH et/ou estime que la commission méconnait ses droits, il a possibilité de rencontrer un conciliateur. Personnalité indépendante et qualifiée par son expérience professionnelle, le conciliateur rencontre la personnes lors d'un entretien afin de faire le point sur sa situation. La conciliation ne garantit pas une solution mais elle permet une meilleure compréhension des décisions et favorise le respect des droits des usagers.
Quelle articulation avec les procédures de recours ?
La saisine du conciliateur n'exclut pas la possibilité d'engager une procédure de recours. Les délais de recours ( recours administratif préalable obligatoire et contentieux) sont suspendus durant la démarche de conciliation.
La démarche de conciliation peut aussi intervenir même si un recours est déjà engagé.
Comment saisir le conciliateur ?
La démarche de conciliation peut-être engagée à votre initiative ou vous être proposé(e) par les services de la MDPH. Vous pouvez saisir le conciliateur :
- par courrier : en écrivant à la MDPH du Puy-de-Dôme 11 rue Vaucanson 63100 CLERMONT-FERRAND
- par mail : conciliateur@mdph63.fr
- par téléphone : 04 73 14 50 30 (informations et prise de rendez-vous avec le conciliateur)
Votre demande doit impérativement indiquer :
- votre NOM et prénom,
- vos coordonnées (adresse et téléphone),
- la ou les décision(s) contestée(s) ou incomprise(s),
- les raisons de votre saisine.
La personne qualifiée, un référent pour le respect de vos droits
Qu'est-ce-que c'est ?
La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant légal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes handicapées. (EHPAD, FAM, MAS etc.)
La personne qualifiée ne s'entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur.Pour en savoir plus, cliquez ici