Découvrez comment formuler votre demande et le parcours d'un dossier à la MDPH, de son dépôt jusqu'à la mise en oeuvre de la décision.

Sommaire

Vidéo faire une demande à la MDPH

Mon dossier étape par étape

Avant tout : bien constituer son dossier de demande

Pour effectuer une demande, vous devez transmettre à la MDPH un dossier de demande comprenant :

  • des pièces obligatoires ( formulaires de demande et certificat médical MDPH). Aucune demande ne peut être étudiée en l'absence d'un des documents.
  •   des pièces complémentaires en fonction de la nature de votre demande et du type de handicap.

Retrouvez les formulaires de demande et la liste des pièces complémentaires à transmettre sur la page Télécharger le dossierOuvre un lien interne dans la fenêtre en cours

Etape 1 : Dépot et enregistrement du dossier à la MDPH

  • Je dépose ou j'envoie mon dossier avec tous les éléments

  • Enregistrement  : mon dossier est complet. toutes les pièces obligatoires sont présentes. “je reçois un accuse réception”  dans un délai d'une à deux semaines
  • Ce qui peut allonger les délais de traitement de mon dossier :
    Toutes les pièces obligatoires ne sont pas fournies. la MDPH me renvoie un courrier avec les éléments manquants : je dois retourner les éléments manquants ou les déposer.

Etape 2 : l' Evaluation de votre demande

C'est l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH qui évalue les besoins de compensation sur la base du projet de vie (l'expression de vos attentes, de votre situation) et de critères définis par voie réglementaire.

Ce qui peut allonger les délais de traitement de mon dossier :

  • la situation nécessite une évaluation approfondie : je dois envoyer des éléments complémentaires
  • et/ou je suis invite(e) à rencontrer des professionnels de la MDPH, et/ou un évaluateur se rend à mon domicile,
  • et/ou une expertise complémentaire est réalisée par les évaluateurs de la MDPH.

Qu'est-ce que l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation ?

Elle est toujours composée de professionnels de la MDPH ( médecins, ergothérapeutes, assistants sociaux, référents techniques) et elle associe aussi des experts extérieurs ( pédopsychiatres, psychologue scolaire, enseignants spécialisés, conseiller de Pole emploi, Directeurs d'établissements médico-sociaux,....) selon la nature des besoins exprimés et le type de handicap.

Etape 3 : Décision par la CDAPH

Mon dossier est examiné en commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la base du plan de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation.

  • “je reçois ma ou mes notifications de décision” sous une quinzaine de jours.

Etape 4 : Mise en oeuvre de la décision

Les notifications de décision sont adressés aux organismes compétents :

  • Conseil départemental pour le paiement de la PCH,

  • CAF ou MSA pour le versement de l'AAH ou l'AEEH,

  • l'inspection académique pour la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation,

  • les établissements et services médico-sociaux pour les orientations,...

Comment remplir le formulaire MDPH ?

Le formulaire de demande est composé de deux parties : une partie administrative, et une partie personnalisée.

La partie administrative concerne par exemple l’identification, l’adresse, l’autorité parentale ou délégation d’autorité parentale et les demandes de prestations ou d’allocations présents dans les parties A, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L du formulaire de demande.

La partie personnalisée concerne le projet de vie présent dans la partie B et la signature à la page 8 du formulaire de demande.

LE PROJET DE VIE

Le projet de vie est une partie personnalisée très importante du formulaire.

Le projet de vie vous permet d'expliquer vos attentes, et les répercussions de votre situation de handicap sur votre vie quotidienne. Vous pouvez expliquer vos souhaits en matière de vie professionnelle, de lieu de vie, de vie sociale, de loisirs, de vie personnelle...

Vous pouvez également écrire votre projet de vie sur papier libre, et le joindre à votre dossier.

En expliquant vos difficultés et vos souhaits, l'équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation de vos demandes aura une meilleure connaissance de votre situation, en complément des informations médicales présentes dans votre dossier.

Tous les agents de la MDPH respectent la confidentialité de chaque dossier. Le projet de vie est personnel, et l’accès à vos informations est limité aux agents qui ont le droit de les consulter.

Bon à savoir

Ce n'est pas le seul diagnostic ou la pathologie qui sert à évaluer la compensation du handicap mais bien les répercussions du handicap sur le quotidien de la personne.

Les délais de traitement à la MDPH

Vous êtes nombreux à nous contacter pour savoir ou en est votre demande.

Les délais de traitement des demandes adultes sont en moyenne de 5 mois.

Les délais de traitement des demandes enfants sont en moyenne de 3 mois.

Ces délais sont fluctuants, notamment les demandes liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap ou le pole enfance traitent un grand nombre de demandes sur la période de mars à fin septembre.

Nous vous rappelons qu'un dossier complet dès son arrivée, comportant toutes les pièces complémentaires nécessaires et précisant votre projet de vie, permet de réduire son délai de traitement.

Les équipes de la MDPH s'attachent à répondre dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus, consulter notre brochure

Article mis à jour le 17 septembre 2018